CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & D’UTILISATION


Article 1

L’inscription du stagiaire ne sera effective qu’à réception du contrat ou de la convention de formation signé(e).

Article 2

Le montant réglé ne concerne que la formation en tant que telle. Tous les frais annexes restent à charge du stagiaire, y compris les coûts de connexion.

Article 3

Le stagiaire est libre de se rétracter dans un délai de 14 jours à partir de la date de signature du contrat en notifiant sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse SAS VIATORI / 7 Rue Mansard 29200 Brest / FRANCE. Après ce délai, aucune somme ne sera plus remboursée sauf cas de force majeure. Le stagiaire libéral ou l'employeur recevra une facture de dédit .

Article 4

Si un mois avant la date du programme, le nombre d’inscriptions est jugé insuffisant, Orthos-labs se réserve le droit d’annuler ce programme. Toutes les sommes engagées seront alors entièrement remboursées.

Article 5

Note n° 2012-164 du 29/11/2012 de la DCG-CRF ; « Tout professionnel payant une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. »