L’inscription du stagiaire ne sera effective qu’à réception du contrat ou de la convention de formation signé(e).
Le montant réglé ne concerne que la formation en tant que telle. Tous les frais annexes restent à charge du stagiaire, y compris les coûts de connexion.
Le stagiaire est libre de se rétracter dans un délai de 14 jours à partir de la date de signature du contrat en notifiant sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse SAS VIATORI / 7 Rue Mansard 29200 Brest / FRANCE. Après ce délai, aucune somme ne sera plus remboursée sauf cas de force majeure. Le stagiaire libéral ou l'employeur recevra une facture de dédit .
Si un mois avant la date du programme, le nombre d’inscriptions est jugé insuffisant, Orthos-labs se réserve le droit d’annuler ce programme. Toutes les sommes engagées seront alors entièrement remboursées.
Note n° 2012-164 du 29/11/2012 de la DCG-CRF ; « Tout professionnel payant une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. »